Il s’agit d’un accord entre vous (le « Client », « Vous » ou « Votre ») et ASSETS 2 MONEY INC. (« Société »), une société du Delaware ayant des bureaux au 2915 Ogletown Road Suite 3866 Newark Delaware 19713 USA utilisant aussi les raisons sociales et/ou les noms de domaine suivants : ASSET2MONEY, asset2money.com, CIA2TA, cia2ta.com, World Luxury House Sitter, worldluxuryhousesitter.com et toute autre raison sociale et les noms de domaine qui sont inscrits au nom de la (« Société »). Le présent Contrat entre en vigueur (« Date d’entrée en vigueur »).

Propriété intellectuelle

La « Société », est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au « Client », dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans et les structures des informations et des documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence du paiement complet par le « Client », des frais de réalisation des pages de vente et des services rendus à sa pleine satisfaction, le présent contrat entraîne la concession des droits de propriété intellectuelle au profit du « Client », qui est autorisé à reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel la « Société » détient des droits de propriété intellectuelle.

Conditions de la concession des droits de propriété intellectuelle

Le « Client », renonce à, décharge, acquitte et exonère définitivement la « Société », contre toute plainte, action, procès ou revendication.

Si le « Client », entreprend des procédures judiciaires contre la « Société » dans le cadre du travail réalisé ou de la présente concession des droits de propriété intellectuelle. Le « Client », accepte de les retirer à ses frais avec préjudice formel.

Le « Client », accepte aussi de ne faire aucune revendication ou d’entreprendre des poursuites judiciaires contre toute personne qui pourrait avoir participé à la réalisation des produits ou services rendus à celui-ci.

Le « Client », reconnaît que si une ou plusieurs des conditions précédentes n’est pas respectée, la « Société » se réserve tous les privilèges et tous les droits d’annuler sans avis ni délai, la concession des droits de propriété intellectuelle aussitôt qu’une ou plusieurs des conditions précédentes est enfreint.

Annulation de la concession des droits de propriété intellectuelle

Le non-respect d’une ou plusieurs des conditions de la concession des droits de propriété intellectuelle entraînera donc, de fait, l’annulation de la concession des droits de propriété intellectuelle sans aucune formalité civile ou judiciaire et sans préfixion.

Juridiction et Lieu

Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l’État du Delaware aux États-Unis. Vous acceptez la juridiction professionnelle et personnelle et le lieu de tout tribunal compétent à Newark, Delaware, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, pour toute réclamation découlant du présent Contrat.

Garantie

Sauf indication expresse dans le présent contrat, la société ne fait pas, et décline par les présentes, toutes garanties exprès ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de titre, et toute garantie découlant d’une transaction, d’un usage ou d’une pratique commerciale.

Dispositions séparables

Les dispositions du présent Contrat sont divisibles, et si une ou plusieurs dispositions peuvent être jugées illégales ou autrement inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions et toutes les dispositions partiellement inapplicables dans toute la mesure exécutoire avec la loi en vigueur seront néanmoins contraignantes et exécutoires.

Homologues ; Exécution ; Signature électronique et livraison ; Transfert

Les documents exécutés, numérisés et transmis par voie électronique et les signatures électroniques sont considérés comme des signatures originales aux fins du présent accord et de toutes les questions s’y rapportant, ces signatures numérisées et électroniques ayant le même effet juridique que les signatures originales. Le présent Contrat, tout autre document nécessaire à la réalisation de la transaction envisagée par le présent Contrat peut être accepté, signé ou accepté à l’aide d’une signature électronique conformément à la Loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (« Loi sur la signature électronique »), titre 15, Code des États-Unis, articles 7001 et suivants, la Loi uniforme sur les transactions électroniques (« UETA ») et toute loi d’État applicable. Tout document accepté, exécuté ou accepté conformément à ces lois sera contraignant pour chaque partie comme s’il avait été exécuté physiquement. De plus, le transfert de la propriété intellectuelle représente l’acceptation totale et complète des 2 parties à ce contrat.

Entièreté du contrat

Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des modalités du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés et décrits par le présent contrat.

Une copie de ce contrat vous parviendra dans le courriel que vous aurez inscrit à la suite d'avoir coché « J'accepte et je comprends le contrat de concession des droits de propriété intellectuelle entre la [« Société »] et le « Client »» et cliqué sur le bouton J’ACCEPTE CE CONTRAT.